CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le site EC Dressing Pro.

EC Dressing Pro propose à la vente des vêtements et accessoires femme de seconde main, exclusivement à destination d’acheteurs professionnels.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’acheteur professionnel.

2. Accès professionnel au site

Le site EC Dressing Pro est exclusivement destiné aux professionnels.

En passant commande, l’acheteur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et garantit l’exactitude des informations communiquées lors de sa commande.

3. Produits et disponibilité

Les produits proposés sur EC Dressing Pro sont des vêtements et accessoires femme de seconde main. Certaines pièces peuvent être neuves et présenter encore leur étiquette d’origine.

Chaque article est une pièce unique, disponible en un seul exemplaire.

Les caractéristiques essentielles de chaque article sont présentées sur sa fiche produit.

Les articles présentant une imperfection sont proposés dans la catégorie « Les Imparfaits », avec le défaut clairement indiqué.

4. Prix et tarification

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et correspondent au prix de vente applicable au moment de la commande.

Chaque article fait l’objet d’une tarification individuelle. EC Dressing Pro se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.

5. Commandes

Toute commande passée sur le site devient définitive après validation du paiement.

L’acheteur est tenu de vérifier les informations renseignées ainsi que le contenu de sa commande avant sa validation.

EC Dressing Pro se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste, de problème de paiement ou de litige antérieur avec l’acheteur.

6. Paiement

Le paiement de la commande s’effectue intégralement en ligne au moment de sa validation, par l’un des moyens de paiement proposés sur le site. Aucun article ne sera préparé ni expédié avant confirmation du paiement.

En cas de somme restant exceptionnellement due après son échéance, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Tout retard de paiement entraînera également de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, sur justification.

7. Préparation des commandes

Les commandes sont préparées par EC Dressing Pro après validation du paiement.

Les articles sont contrôlés avant expédition et emballés de manière à assurer leur protection pendant le transport.

Dans une démarche visant à limiter les emballages inutiles, EC Dressing Pro privilégie, lorsque cela est possible, le réemploi de cartons propres et en bon état. Selon la nature et le volume de la commande, l’expédition peut également être réalisée dans une pochette d’expédition en plastique recyclé.

Les commandes sont préparées dans un délai de [À DÉFINIR] jours ouvrés à compter de la validation du paiement.

8. Transport et livraison

Les commandes sont livrées exclusivement en France, à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de sa commande.

L’acheteur est tenu de fournir des informations de livraison exactes et complètes, notamment l’adresse de livraison, les coordonnées permettant de le joindre ainsi que les jours et horaires d’ouverture de l’établissement destinataire et ses jours de fermeture.

Toute conséquence liée à des informations erronées ou incomplètes, à la fermeture de l’établissement pendant les horaires communiqués ou à l’impossibilité de remettre le colis pour une raison imputable à l’acheteur pourra entraîner des frais supplémentaires à sa charge.

Les commandes sont confiées au transporteur sélectionné par EC Dressing Pro. Les délais de transport communiqués sont indicatifs et commencent à courir à compter de la prise en charge effective du colis par le transporteur.

Un suivi de l’expédition est communiqué à l’acheteur dès lors qu’il est fourni par le transporteur. [À VÉRIFIER : fonctionnement du suivi avec le transporteur / Hostinger]

À la livraison, le document de réception doit comporter de manière identifiable le nom du réceptionnaire, sa signature ainsi que le cachet commercial de l’établissement destinataire.

Lorsque la livraison est ainsi attestée par le transporteur, aucune réclamation fondée uniquement sur la non-réception du colis ne pourra être acceptée, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les frais de livraison font l’objet d’une participation forfaitaire de [À DÉFINIR] €, indiquée à l’acheteur avant la validation de sa commande. Cette participation ne couvre qu’une partie du coût réel de l’expédition, EC Dressing Pro prenant à sa charge le montant restant.

La livraison est offerte à partir de [À DÉFINIR] € de commande.

EC Dressing Pro ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison exclusivement imputable au transporteur ou à un événement extérieur indépendant de sa volonté, sous réserve des dispositions légales applicables.

9. Réception et réserves transport

Lors de la livraison, l’acheteur ou la personne réceptionnant la commande est tenu de vérifier le nombre de colis ainsi que leur état extérieur apparent avant de valider la réception.

Toute anomalie visible doit faire l’objet de réserves précises et détaillées sur le document de transport, décrivant concrètement l’état constaté, par exemple : « carton déchiré sur le côté », « colis ouvert », « carton écrasé dans un angle », « colis mouillé » ou « 1 colis manquant sur 2 ».

Les mentions générales telles que « sous réserve de déballage », « sous réserve de contrôle » ou toute autre formulation ne décrivant pas précisément l’anomalie constatée ne constituent pas des réserves suffisamment précises.

En cas d’avarie ou de perte partielle, l’acheteur doit effectuer auprès du transporteur les démarches prévues par l’article L.133-3 du Code de commerce, notamment lui notifier une protestation motivée dans les trois jours, jours fériés non compris, suivant la réception. L’acheteur doit également en informer EC Dressing Pro dans les meilleurs délais.

10. Avaries, pertes et incidents de transport

En cas de perte, de colis manquant ou de marchandises endommagées au cours du transport, l’acheteur doit en informer EC Dressing Pro et transmettre les éléments nécessaires au traitement du dossier, notamment les photographies du colis, de son emballage et des articles concernés ainsi que tout document remis par le transporteur.

L’acheteur doit conserver l’intégralité de l’emballage et des marchandises concernées jusqu’à la clôture du dossier.

EC Dressing Pro effectuera, lorsque cela lui incombe, les démarches nécessaires auprès du transporteur.

Les articles proposés par EC Dressing Pro étant des pièces uniques disponibles en un seul exemplaire, leur remplacement à l’identique ne peut être garanti.

11. Retours et réclamations

Toute réclamation concernant le contenu de la commande doit être adressée à EC Dressing Pro et préciser la référence de la commande, l’article concerné et la nature du problème constaté. Des photographies ou tout autre justificatif pourront être demandés afin de permettre l’examen de la réclamation.

Sont notamment concernés les erreurs de préparation, l’envoi d’un article différent de celui commandé, une non-conformité par rapport aux informations figurant sur la fiche produit ou un défaut non signalé lors de la vente.

Aucun retour ne doit être effectué sans accord préalable d’EC Dressing Pro. Les modalités de retour et la prise en charge éventuelle des frais seront déterminées en fonction de la nature et de l’origine de la réclamation.

[À DÉFINIR : délai accordé au client pour signaler une anomalie concernant le contenu de sa commande et règles applicables aux retours sans anomalie.]

12. Droit de rétractation

13. Responsabilité

14. Propriété et transfert des risques

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors d’une commande sont utilisées par EC Dressing Pro pour assurer la gestion des commandes, la facturation, la livraison et le suivi de la relation commerciale.

Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à ces finalités ainsi qu’au respect des obligations légales et comptables applicables.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, toute personne dispose de droits sur les données la concernant et peut les exercer en contactant EC Dressing Pro aux coordonnées indiquées sur le site.

16. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site EC Dressing Pro, notamment les textes, photographies, visuels, logo et éléments graphiques, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, utilisation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable d’EC Dressing Pro est interdite.

17. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, EC Dressing Pro et l’acheteur professionnel s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.